Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LES ACTIPHILES (« Le Prestataire ») fournit à ses Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») les Prestations (« les Prestations ») suivants à destination de leurs salariés (« les Participants ») :
– Activités physiques et sportives en milieu professionnel « SportSanté »
– Ateliers de sensibilisation
– Conférences
– Observations et analyses des contraintes professionnelles

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Prestations rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou de mentions particulières sur le devis.

Article 2 : Prestations

Les Prestations sont détaillées dans le Devis. L’acceptation est matérialisée par la signature du Devis. Le Devis et les CGV forment ensemble le Contrat. En cas de nécessité, notamment en cas d’exigence légale ou réglementaire ou de changement de la réglementation faisant obstacle à la réalisation des Prestations telle que prévue dans le Devis, les Parties se réuniront pour établir un avenant au Contrat. Toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée y compris l’augmentation du nombre de participants par le Client en cours de mission et ne figurant pas dans le Devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 : Délai de réalisation des Prestations

Les Prestations sont réalisées dans le délai prévu au Devis ou, à défaut, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la signature du devis.

Article 4 : Prix

Le prix total des Prestations est renseigné dans le Devis et est déterminé en fonction du nombre de participants. Le dépassement du nombre de participants prévus donnera lieu à une actualisation du tarif dans un nouveau devis. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture des Prestations.

Article 5 : Conditions de réglement

Le Prix des Prestations est payable selon les modalités suivantes :
– Un acompte correspondant à 30 % du prix total payable à la signature du devis par le Client.
– Le solde du prix est payable au comptant dans un délai de 30 jours à émission de factures.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations si le Client ne lui en paye pas le prix conformément aux présentes CGV. Le règlement se fait uniquement par virement bancaire, chèque ou prélèvement SEPA. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement anticipé.
Retard et Non-paiement : Toute facture non réglée à l’échéance donnera lieu à des pénalités de retard dues de plein droit calculées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur, majoré de 10 points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans préjudice de toutes autres actions. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’ensemble des commandes en cours.
Frais de recouvrement : En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, est due de plein droit sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

Article 6 : Annulation

En cas d’annulation des prestations prévues au devis par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une indemnité sera due à titre de dédommagement dans les conditions suivantes :

Pour les séances « SPORT ET SANTÉ »
– Annulation plus de 7 jours avant la date prévue : la séance n’est pas facturée
– Annulation plus de 48 h avant la date prévue: une indemnité égale à 50 % du montant de la séance sera facturée
– Annulation 48 h avant ou moins :une indemnité correspondant au montant total de la séance sera facturée.
– Annulation le jour J : indemnité correspondant au montant total de la séance sera facturée ainsi que les frais de déplacement engagés par le Prestataire (déplacement, hébergement …)

Pour les prestations/ séances autre que « SPORT ET SANTE »
– Annulation plus de 14 jours avant la date prévue : la prestation n’est pas facturée
– Annulation plus de 7 jours avant la date prévue : une indemnité égale à 50 % du montant de la prestation sera facturée
– Annulation 7 jours avant ou moins : une indemnité correspondant au montant total de la séance sera facturée.
– Annulation le jour J : indemnité correspondant au montant total de la séance sera facturée ainsi que les frais de déplacement engagés par le Prestataire (déplacement, hébergement …)

Article 7 : Obligations du Client 

Le Client s’engage à mettre à disposition gratuitement des ACTIPHILES :
– une salle propre et adaptée au nombre de participants.
– d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins ainsi que d’un moyen de communication permettant d’alerter les services de secours (ou réseau disponible pour les téléphones portables.

Article 8 : Intervenants

L’exécution des Prestations est assurée par les ACTIPHILES, elle-même mais aussi par des intervenants extérieurs mandatés par les ACTIPHILES, l’ensemble des intervenants détenant les diplômes et qualifications nécessaires pour l’exécution des prestations.
En cas de recours à des intervenants extérieurs, LES ACTIPHILES s’engage à vérifier que l’intervenant dispose d’une assurance pour l’exécution des prestations et à obtenir son engagement à respecter les présentes CGV et notamment la clause de confidentialité des informations recueillies auprès des Participants.

Article 9 : Responsabilité du Prestataire–Garantie

Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile auprès de AXA France, contrat n°0000011193372004.
Le Prestataire a une obligation de résultat s’agissant de la fourniture effective de la prestation. En revanche, le Prestataire n’a qu’une obligation de moyens concernant les effets, les bienfaits des Prestations recherchés par le Client pour le bien- être et l’action de prévention chez les salariés
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Prestataire d’une Prestation ou de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, le préjudice global qui en résulterait pour le Client ne pourrait être réparé au-delà d’une somme égale au montant des facturations prévues dans le Devis, même si ce préjudice s’avérait supérieur à ce montant.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour le seul dommage dont il est directement à l’origine à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Client s’engage de son côté à s’assurer que chaque bénéficiaire et lui-même est couvert par une assurance de responsabilité civile individuelle ou collective.

Article 10 : Confidentialité

 Les informations communiquées par les Participants aux intervenants dans le cadre des ateliers sont strictement confidentielles, à l’usage exclusif des intervenants et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers. Ces derniers ne sont en aucune manière responsable des informations renseignées des réponses apportées par les participants aux questionnaires.

Article 11 : Données personnelles

 Les Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent en application du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles garantissent notamment que tous les droits des personnes dont les données personnelles seront utilisées dans le cadre du Contrat seront respectés. Celles-ci seront conservées par le prestataire au maximum 5 années à compter de la fin du contrat. Les destinataires des données sont les intervenants désignés par Les Actiphiles pour l’exécution du contrat.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : lesactiphiles@gmail.com.

Article 12 : Résiliation du contrat

 En cas de non-paiement de tout ou partie du Prix des prestations commandées, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 13 : Attribution de juridiction

 Les Parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à tout litige qui pourrait survenir entre elles dans le cadre du Contrat dans un délai de 30 jours à compter de la contestation. A DEFAUT, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION,
LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
REIMS.

Article 14 : Droit applicable

Le Contrat est soumis à la loi française.

Article 15 : Acceptation du client

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.