Conditions Générales de Vente Formation « Devenir acteur de la prévention en entreprise »

Organisme de formation : Les Actiphiles
Statut juridique : SAS – SIRET : 9024752010023 – RCS : REIMS B902475201
Adresse : 7 rue Etienne Oehmichen, 51100 Reims
Email : lesactiphiles.formation@gmail.com – Site : lesactiphiles.fr

1- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées en e-learning par Les Actiphiles.

2. Modalités d’accès à la formation

L’accès à la formation est personnel et non transférable. Il est ouvert pour une durée de 6 mois à compter de la validation de l’inscription et du règlement.

3. Tarifs et modalités de règlement

Le tarif de la formation est fixé à 495 € TTC. Le paiement s’effectue en ligne ou par virement bancaire, en une fois, avant l’ouverture des accès.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification. Cependant, en accédant immédiatement à la formation après paiement, le client renonce expressément à ce droit, conformément à l’article L221-28.

5. Conditions d’annulation / remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué une fois la formation commencée, sauf en cas d’erreur technique empêchant l’accès complet à la plateforme.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, vidéos, documents) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation est strictement interdite.

7. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la formation. Le participant peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à lesactiphiles.formation@gmail.com.

8. Médiation et litiges

En cas de litige avec un particulier, le participant peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur choisi par Les Actiphiles sera communiqué sur simple demande. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent de
Reims.

9. Assistance technique

Toute demande d’assistance technique peut être adressée par mail à lesactiphiles.formation@gmail.com. Un retour est garanti sous 5 jours ouvrés maximum.

Dernière mise à jour : 26 août 2025